Burundi : Quand la Cour Constitutionnelle redresse la Ministre de la Justice

En amont, il y a eu la convention des Nations Unies  contre la Corruption qui a été intégrée dans  l’arsenal juridique burundais  par une loi signée et promulguée par le Président de la République par la   Loi N° 1/03 du 18 janvier portant ratification par la République du Burundi de la convention des Nations Unies contre la Corruption, puis la Convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption, elle aussi, intégrée dans le système juridique burundais par la Loi N° 1/2 du 18 Janvier portant ratification par la République du Burundi de la convention de l’Union Africaine sur la prévention et la lutte contre la corruption.

Or en termes de lois, quand une convention internationale est ratifiée par un pays, elle entre automatiquement dans l’arsenal juridique de ce pays. Le pays signataire fait partie, ipso facto, de cet accord. Pour mettre en œuvre les deux convections, le Burundi a élaboré une loi anti-corruption, laquelle institue deux institutions spécialisées de lutte contre la corruption, à savoir la Brigade Spéciale Anti-corruption par la Loi N° 1/27 du 3 Août 2006 portant création, organisation et fonctionnement de la Brigade Spéciale Anti- Corruption et la Cour Anti-corruption et son Parquet général. Ce qui montre que les deux institutions ont été étaient  régies par deux lois distinctes.

Le 18 Juin 2020, c’est l’investiture du Président Evariste Ndayishimiye, une investiture  précipitée suite a la mort inopinée du Président Nkurunziza. Ce premier nomme Alain Guillaume Bunyoni au poste de Premier Ministre et celui-ci met en place un nouveau gouvernement. Avec ce gouvernement, le Ministère de la Bonne gouvernance qui assurait la tutelle de la Brigade Spéciale Ant-corruption est supprimée. Cette suppression a perturbé le fonctionnement de cette brigade car elle n’a encore eu de nouvelle tutelle.

Des sources indiquent que la Ministre burundaise de la justice, Madame Nibizi Jeanine a eu plusieurs tentatives de supprimer cette brigade Anti corruption. Les mêmes sources ajoutent que les motivations sont liées aux rivalités entre le personnel de son Ministère  et les personnels de la Brigade Anti-corruption et ceux de la Cour anti-corruption, dues aux avantages dont bénéficient les personnels de ces deux institutions, qui seraient meilleurs par rapport à ceux du Ministère de la Justice et la traque vis-à-vis des magistrats corrompus souvent jugés en fragrance sur l’initiative des Officiers de ces deux corps anti-corruption et le statut spécial leur permettant de juger en fragrance les magistrats du Ministre de la justice. En plus, ces magistrats reçoivent des passeports diplomatiques.

Une année après, la Ministre Nibizi Jeanine, mettant de coté  les deux conventions internationales et les lois qui les ratifient, mettant de coté la loi Anti-orruption, sans considérer que les deux institutions dépendaient  de deux ministères différents et étaient régies par  deux lois différentes,  propose la suppression  de la Cour Anti-corruption et son parquet général, la réattribution de ses compétences et la réorganisation de la Brigade Spéciale Anti-corruption par une seule loi  portant supression de la Cour Anti-corruption et réattribution de ses compétences et réorganisation de la Brigade Anti-corruption .

On saura que la Brigade Spéciale Anti-corruption et la Cour Anti-corruption sont en œuvre depuis 2006 et comptent plus de 60 Officiers et magistrats personnes comme personnel et que la BSAC abrite le secrétariat international de l’Association des institutions africaines de lutte contre la corruption.

Elles ont été créées par la Loi no1/12 du 18 Avril 2006 portant mesures de prévention répression de la corruption et des infractions connexes ( déjà mentionné).

L’association ci-haut évoquée a vu le jour au Burundi sur proposition du feu Président Pierre Nkurunziza dont les burundais viennent de commémorer le premier anniversaire de sa mort et ses grandes réalisations.

Au demeurant, plus d’uns se posent des questions : De un, pourquoi la Ministre préférait-t-elle abandonner le caractère spécial de la Cour Anti-Corruption Brigade Spéciale Anti-corruption et transférer sa mission aux les juridictions ordinaires.

De deux, pour quelle bonne raison deux institutions issues de deux différents Ministères allaient être régis par une seule loi et de trois comment une institution d’envergure internationale nationale chargée de coopérer avec les autres  institutions internationales devrait être rabaissée jusqu’au bas de l’échelle dans un commissariat de police judiciaire.